Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Aspects Juridiques 

 

Droits d'auteur

 

L’utilisation des images produites est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Les photographes et vidéastes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 portant sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Charlotte de Beausse est titulaire du droit d’auteur des images livrées. Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel, établi et protégé par le L.111-1 du Code de la Propriété intellectuelle. 

 

Le droit au respect de l’oeuvre en protège son intégralité qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le Client n’a pas le droit de modifier les photos délivrées et de les diffuser avec cette modification. 

Selon l’article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Le nom de Charlotte de Beausse - Vidéaste Photographe doit apparaître lorsqu’une photo est publiée ou utilisée et lorsqu’une vidéo est diffusée ou partagée. 

Par ce contrat, Charlotte de Beausse donne le droit à ses Clients d’utiliser les photos post-traitées ou vidéos produites dans le cadre strictement privé et familial, en aucun cas commerciales, à but lucratif ou en vue de communications.

Pour les prestations commerciales, d’autres conditions de vente sont à préciser avec Charlotte de Beausse. 

 

Droit de divulgation et développement numérique 

 

En sa qualité d’auteur des oeuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, Charlotte de Beausse est seule titulaire des droits moraux sur celles ci. En vertu de l’article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle, elle décide seule des images qu’elle entend post-traiter. Les Clients ne peuvent pas exiger la transmission complète de l’ensemble des images issues du reportage photo, ainsi que d’en assurer le post-traitement eux-mêmes. 

 

Diffusion des images

Selon les articles 9 et 16 du Code civil, Charlotte de Beausse s’engage à ne pas exploiter toute image susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ainsi qu’à ne pas utiliser les images créées sur tout support à caractère pornographique, raciste, misogyne, xénophobe ou toute autres exploitation préjudiciable. 

 

Charlotte de Beausse, en tant qu’auteur des photos et vidéos, possède le droit d’utiliser toute image réalisée pendant le reportage photo/vidéo afin de promouvoir son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photos et vidéos sur les pages et sites internet de Charlotte de Beausse, ses réseaux sociaux, ainsi que l’exposition physique publique des images, et ce, sans limite dans le temps. Cependant, l’entièreté des reportages ne sera pas diffusée. 

 

Article 2 : Prestation

 

Services de la prestation

 

Le détail de votre prestation, ainsi que le prix total seront précisés dans un document annexe, nécessitant votre signature avant la réalisation du contrat. Celui-ci vous sera envoyé par Charlotte de Beausse. 

 

L’ensemble des photos et/ou vidéos réalisées lors du reportage photo seront disponibles dans une galerie en ligne sur le site internet de Charlotte de Beausse. 

Les Clients recevront un lin, ainsi qu’un mot de passe, leur donnant accès à cette galerie. Les photos pourront être téléchargées individuellement ou dans leur intégralité. Le lien internet de la galerie pourra être transmis afin de la partager les proches et invités des Clients.

 

Conditions de paiement et droit de rétractation

 

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la signature de ce contrat. Cet acompte acte la réservation de la date pour Charlotte de Beausse. 

 

Les Clients bénéficient d’un délai de 14 jours à partir de la date de signature du contrat durant laquelle ils peuvent exercer un droit de rétractation. Si la prestation a lieu avant la fin de ces 14 jours, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.

 

Le solde restant (70%) doit être payer au plus tard, le jour de la prestation par chèque ou par virement bancaire effectif au jour du reportage. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10% sera appliquée.

 

 

Article 3 : Engagements et responsabilités

 

Annulation et report

 

En cas d’annulation du reportage par les Clients, et ce, peu importe le motif et le délai de prévenance, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être demandé. 

 

En cas de conditions climatiques dégradées (tempête, pluie, orage, etc.), Charlotte de Beausse ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de la prestation prévue. 

 

En cas de force majeure, si le reportage photo est reporté et qu’un demande de report est formulée par les Clients, la nouvelle date de la prestation devra tenir compte des disponibilités de Charlotte de Beausse. Les Clients devront prévenir au minimum 2 mois à l’avance le report et s’assurer de la disponibilité de Charlotte de Beausse pour la nouvelle date, faute de quoi, le contrat sera considéré comme annulé, et l’acompte sera conservé. 

 

En cas d’impossibilité de la part de Charlotte de Beausse d’exécuter la prestation pour motif personnel, maladie ou grossesse, alors un photographe vidéaste remplaçant de même style et même niveau sera recherché. Si aucun remplaçant n’est trouvé, l’acompte sera remboursé. Dans le cas où un remplaçant est proposé aux Clients mais qu’ils le refusent, l’acompte sera conservé. 

 

Responsabilité en cas de casse ou blessure

 

Les Clients sont responsables de leur propre personne et des personnes les accompagnant. Charlotte de Beausse ne peut être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel causé par les Clients ou un tiers (enfant, invités, autres prestataires, etc.) lors de la prise de vue. Aucunes poursuites ne pourront être intentées  contre Charlotte de Beausse en cas de non exécution de la prestation. 

En cas de détérioration du matériel par les Clients ou des personnes les accompagnant, ceux-ci devront rembourser le matériel cassé au prix du neuf. 

Si la faute incombe à Charlotte de Beausse, et que la prestation ne peut pas être exécutée, l’intégralité du montant versé par les Clients sera remboursé. Aucunes poursuites ne pourront être intentées contre Charlotte de Beausse. 

En cas de perte ou de détérioration des photos ou vidéos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation convenue, les Clients pourront prétendre au remboursement intégral de la prestation. Aucunes poursuites ne pourront être intentées contre Charlotte de Beausse. 

 

Engagements des Clients

 

Les Clients reconnaissent avoir engagé Charlotte de Beausse en raison de son style photographique auquel ils adhèrent et s’engagent à laisser à Charlotte de Beausse toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa propre inspiration. 

 

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier et filmer la cérémonie dans les différents lieux (lieux de cultes, lieux privés). En l’absence d’autorisation Charlotte de Beausse ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission. 

 

Les Clients s’engagent à tout faire pour faciliter le travail de Charlotte de Beausse :

  • en lui présentant les personnes de la famille proche et tout autre personne qu’elle aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation

  • En donnant la consigne à tous les invités de ne pas se lever lors des cérémonies (laïque, civile, religieuse) afin de ne pas la gêner dans son travail

  • En constituant une liste des groupes à photographier, et en désignant un coordinateur affecté à l’organisation de cette séance afin de fluidifier la séance photo

 

Les Clients doivent fournir un repas sans viande pour Charlotte de Beausse. Une place particulière doit être prévue afin qu’elle puisse s’assoir lors des repas assis et placés. 

 

La prise en charge des frais de déplacement est à discuter au moment de la signature du contrat. 

 

Dans le cas où Charlotte de Beausse n’est pas véhiculée le jour de l’évènement, les Clients devront prévoir ses trajets d’un lieu à l’autre (cérémonie, cocktail, soirée).